République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 1998
Objet refusé le 01.09.2011
Objet reporté le 10.06.2011

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 1998 | 1 septembre 2011 - 8h
M-1998 Proposition de motion de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Antoine Droin, Jacqueline Roiz, Christine Serdaly Morgan demandant la création d'un Tribunal de la famille